CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : MIÉRAL DISTRIBUTION
Siège social : Rue du Plateau, 01440 Viriat
Service client : Rue Bresse Cocagne, Route de Chalon, 01340 Montrevel en Bresse
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro Siret : 52889516200014
Numéro de téléphone : + 33 (0)4 74 30 81 13 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44528895162
Hébergeur du site : OVH
Email : boutique@mieral.com
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 / Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits « Miéral Distribution » (ci-après « les Produits ») accessibles sur le site Internet de Coq Hardi by Miéral à l’adresse Internet suivante : //www.lecoqhardi-by-mieral.com/, rubrique Shop-Le-Coq-Hardi (ci-après le « Site »), et déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente des Produits.
2.2 / Ces CGV régissent intégralement les relations entre Miéral Distribution et l’acquéreur (« ci-après l’Acquéreur »).
Tout achat de Produits entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acquéreur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV de Miéral Distribution. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de Miéral Distribution ou d’une personne bénéficiant d’un pouvoir à ces fins.
2.3 / Ces conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Les Acquéreurs professionnels qui souhaitent commander des Produits peuvent s’adresser directement au service commercial au +33 (0)4 74 30 81 13 (mail boutique@mieral.com) de la Boutique Coq Hardi.
Miéral Distribution se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des Produits commandés.
2.4 / Les CGV sont opposables à l’Acquéreur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Concernant les professionnels, ils renoncent à l’application de leurs conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur leurs bons de commandes et/ou leur correspondance.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.5 / Les présentes CGV mises à la disposition des Acquéreurs sur le Site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est celle communiquée à l’Acquéreur lors de la commande.
Miéral Distribution se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que l’Acquéreur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de sept jours ouvrés.
ARTICLE 3 - OFFRE ET PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les produits sont disponibles sur le Site dans l’espace « Le Coq Hardi by Miéral ».
L’offre de vente concerne la France métropolitaine hors Corse.
Chaque Produit ou catégorie de Produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché.
Les Produits commercialisés par Miéral Distribution sur son site internet sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible afin de résumer ses caractéristiques principales. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Miéral Distribution ne sera jamais tenu pour responsable en cas d’indisponibilité momentanée de certain de ces produits sur le site.
Miéral Distribution, se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Produit de la vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
L’Acquéreur passe sa commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
L’Acquéreur devra sélectionner les produits/box proposés et les ajouter dans son panier.
4.1 / Ouverture d’un compte Client
L’Acquéreur lors de sa première commande devra ouvrir un compte et renseigner un formulaire et notamment son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Lors de son inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. L’usage de pseudonymes est strictement interdit.
Il est rappelé aux Acquéreurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Acquéreur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer Mieral Distribution à l’adresse suivante : boutique@mieral.com
L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. À ce titre, les mineurs de moins de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Produit sur le Site.
L’Acquéreur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui seront utilisés pour se connecter à son compte.
L’Acquéreur est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
L’Acquéreur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.
L’Acquéreur est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
Les Acquéreurs reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Acquéreurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de Mieral Distribution.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Acquéreur dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, Mieral Distribution pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte de l’Acquéreur. Mieral Distribution se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
L’Acquéreur peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à Mieral Distribution par email à l’adresse xxx. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par l’Acquéreur.
En cas suppression de son compte par l’Acquéreur, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.
4.2 / Passation d’une commande
1. Sélectionner le Produit et l’ajouter à son panier.
2. Valider son panier en cliquant sur l’icône « Commander »
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acquéreur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acquéreur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. L’Acquéreur valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente avant de payer (lire les CGV). ».
6. Payer la Commande (Prix Total Commande détaillé par Produit commandé) en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ».
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le total de la commande.
L’Acquéreur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande"). En outre, l’Acquéreur reçoit un email de confirmation du paiement par coqhardibymieral@mieral.com.
Le contrat de vente entre Miéral Distribution et l’Acquéreur est formé lorsque l’Acquéreur clique sur le bouton « Payer ma commande » lors de l’enregistrement de sa commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acquéreur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
4.3 / Refus d’une commande
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Les Miéral Distribution, se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acquéreur en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas Miéral Distribution en informera l’Acquéreur dans un délai raisonnable.
En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, Miéral Distribution, sera en droit de demander à l’Acquéreur de renvoyer les Produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent au prix toutes taxes comprises, incluant participation aux frais de préparation logistique, hors participation aux frais d’expédition.
Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acquéreur dès le début de la commande et sont calculés en fonction de son panier.
Pour les commandes inférieures à 200€ TTC les frais de livraison sont de 20€ TTC.
Pour les commandes supérieures à 200€ TTC les frais de livraison sont offerts.
Miéral Distribution, se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acquéreur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
L’Acquéreur est responsable, pendant toute la durée de la commande, de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini à l’article 6 des présentes CGV, sans préjudices des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties à ce sujet.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acquéreur de crypter la transmission des données bancaires.
L’Acquéreur devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque de l’Acquéreur.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acquéreur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acquéreur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par Miéral Distribution.
Décharge de responsabilité, en rappelant que le volet paiement en ligne emportera la responsabilité finale de notre prestataire Payplug.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON -TRANSPORT
7.1 / Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec l’Acquéreur lors de la commande considérant les délais de notre transporteur.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement. Dans cette hypothèse, de convention expresse, un cas de force constituera une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Mieral Distribution. L’événement en question étant indépendant de la volonté de Miéral Distribution, l’Acquéreur ne sera pas indemnisé à ce titre. Miéral Distribution informera l’Acquéreur par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.
Le respect de la chaîne de froid fondamentalement nécessaire est une priorité pour Miéral Distribution, c’est pourquoi toutes les précautions sont prises par nous et notre prestataire Chronofresh by Chronopost.
7.2 / La livraison des Produits ne peut être effectué qu’en France métropolitaine (Corse cas spécial, nous contacter pour en savoir plus).
Selon le lieu de livraison, le délai de livraison peut être compris entre 48 à 72h.
Pour toute livraison en France métropolitaine, la livraison est effectuée par la société Chronofresh by Chronopost qui dès la prise en charge des produits assure le maintien de la chaîne de froid jusqu’à la livraison. Vos colis sont transportés dans des contenants frigorifiques répondant à la norme ATP. Ils sont ensuite conservés en chambre froide selon la température exigée par le produit. Les températures sont enregistrées et contrôlées, si un écart est constaté nous sommes prévenus par notre transporteur.
Chronofresh by Chronopost est une offre de transport express pour les produits alimentaires secs (température ambiante), frais (entre 0 et 4°C) et surgelés (jusqu’à -18°C). La livraison s’effectue dès le lendemain de l'expédition avant 13h partout en France du lundi au samedi inclus. Chronofresh by Chronopost assure le suivi du colis et de sa température de transport dans le strict respect de la chaîne du froid, garantissant un maximum de fraicheur et une expérience client innovante
Chronofresh by Chronopost s’engage à vous livrer entre 8h et 13h. Toutefois, le matin de la livraison, un créneau est donné à titre indicatif. Vous recevrez un SMS lorsque livreur commence sa tournée afin de vous communiquer un créneau de passage plus précis. Vous avez la possibilité de reprogrammer directement la livraison avec le mail ou sms d’avisage. Si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, l’Acquéreur en fait la demande afin que Miéral Distribution donne son accord à Chronofresh.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de l’Acquéreur pour que votre colis soit conservé en chambre froide dans une agence Chronopost le plus proche de chez vous.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors du passage de son commande sur le site internet du Coq Hardi by Miéral et telle que figurant sur l’email de confirmation de la commande.
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acquéreur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Miéral Distribution.
ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits n’est effectué que lorsque Miéral Distribution a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.
ARTICLE 9 - INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1 / Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.
9.2 / En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits figurant dans la commande validée, Miéral Distribution s’engage, au choix de l’Acquéreur, soit (i) à annuler la commande et rembourser l’Acquéreur, soit (ii) à proposer des Produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATION
10.1 / Si un Acquéreur estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non- conforme, c’est-à-dire qu’il ne correspond à sa description technique telle qu’elle figure sur le site internet, il devra contacter Miéral Distribution à l'adresse électronique suivante : boutique@mieral.com ou par courrier à l’adresse suivante : Rue du Plateau, 01440 Viriat, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
10.2 / L'Acquéreur fournira toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acquéreur devra laisser à Miéral Distribution toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.3 / Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Miéral Distribution, Miéral Distribution lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du Produit dont Miéral Distribution aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
10.4 / Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, Miéral Distribution sera tenue de rembourser l’Acquéreur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Miéral Distribution par crédit sur le compte bancaire de l’Acquéreur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acquéreur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, l’Acquéreur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
ARTICLE 11 - GARANTIES
L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
L’Acquéreur est informé que la société Miéral Distribution est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Si l’Acquéreur sollicite la garantie de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
L’Acquéreur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Par ailleurs, l’Acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur insatisfait a le droit de retourner le ou les Produits livrés sans avoir à se justifier.
L’Acquéreur devra le notifier à Miéral Distribution dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier Produit commandé par le biais du formulaire type de rétractation qui sera joint à l’envoi du Produit et qui est annexé aux présentes.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Le Produit doit être retourné à Miéral Distribution au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation.
Les Produits devront impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine dans la mesure où il s’agit de Produits fragiles.
Il est expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Miéral Distribution a été informée de la décision de l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation.
La responsabilité de l’Acquéreur est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
L’Acquéreur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site Internet, l’Acquéreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la commande des Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acquéreur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Miéral Distribution ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Acquéreur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les noms de Produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle ») indiqués sur les Produits ou liés indirectement aux Produits, sont la propriété exclusive de Miéral Distribution.
L’Acquéreur reconnaît les droits de propriété de Miéral Distribution sur les droits de Propriété Intellectuelle et s'abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.
L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acquéreur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels Miéral Distribution n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, Miéral Distribution décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Acquéreurs doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, etc. l’Acquéreur reconnaît en avoir connaissance. Miéral Distribution s’engage à n’utiliser les informations nominatives des Acquéreurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Miéral Distribution.
Les données à caractère personnel des Acquéreurs font l’objet d’un traitement automatisé par Miéral Distribution, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec l’Acquéreur ainsi que de prospection.
Il existe deux types de données collectées :
- les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;
- les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par l’Acquéreur qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), l’Acquéreur dispose du droit de demander l'accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : xxx ou en écrivant au siège social de la Société Miéral Distribution.
L’Acquéreur pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Miéral Distribution, Responsable de Traitement - a désigné xxx, xxx, xxx en qualité de Délégué à la Protection des Données.
Miéral Distribution est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable de l’Acquéreur devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site par les Acquéreurs. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par Miéral Distribution. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’Acquéreur devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.
L’Acquéreur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.
L’Acquéreur est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
ARTICLE 16 - CONVENTION SUR LA PREUVE
Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mieral Distribution constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 17 - INVALIDITÉ – ABSENCE DE RENONCIATION
L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour Miéral Distribution de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Acquéreur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet //www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Miéral Distribution et l’Acquéreur seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 19 - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 20 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
L’Acquéreur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais de transport ;
- le délai dans lequel Miéral Distribution s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
CONTACT
Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients de Miéral Distribution par email à l’adresse suivante : boutique@mieral.com ou par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)4 74 30 81 13.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acquéreur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.lecoqhardi-by-mieral.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
